Loi Pinel Lyon : quelles sont les conditions d'éligibilité ?

Instauré en 2014 par Sylvia Pinel, ministre du Logement, la loi Pinel est un dispositif qui offre aux investisseurs une possibilité de bénéficier d’un rabais sur l’impôt sur le revenu. Pour bénéficier de cette loi de défiscalisation, plusieurs conditions doivent être remplies. Cette rubrique vous offre, les diverses conditions d’éligibilité à remplir pour bénéficier de la loi Pinel.

Les conditions relatives au local

Les conditions d’éligibilité relatives au local sont multiples. Pour bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, il faut que le logement qui fait l’objet d’un investissement locatif soit mis en bail en tant que résidence principale. La location doit être tenue pour six, neuf ou douze ans au moins. Pour en bénéficier, l’investisseur doit acquérir ou construire un logement neuf entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2020. La limite d’investissement est fixée à deux logements par an.  Le bien acquis doit être dans une zone éligible. La Loi Pinel Lyon a reparti les zones par zone A bis, zone A, zone C, zone B1 et B2.

Les conditions relatives à la défiscalisation

Les conditions qui y sont relatives sont diverses. D’abord, la réduction de l’impôt sur le revenu ne peut pas être cumulée avec les autres dispositifs de défiscalisation comme la loi Malraux. La loi Pinel est applicable aux plafonnements fiscaux fixés à 10000 € par an. Le respect des normes de performance énergétique et thermique BBC 2005 ou RT 2012 est recommandé. La norme BBC 2005 signifiant Bâtiment Basse Consommation est applicable aux biens immobiliers neufs dont la consommation énergétique est faible. La réglementation thermique 2012 (RT 2012) quant à elle permet de diminuer la consommation annuelle en énergie des logements. Le respect du plafonnement global des avantages fiscaux est fixé à 10000 € par an.

Les conditions d’éligibilité pour bénéficier de la loi Pinel Lyon sont relatives d’une part au local qui doit être mis en bail pendant au moins 6, 9 ou 12 ans et d’autre part à la défiscalisation portant sur un plafonnement fiscal.